Déclaration de Vide Maison

Déclarer à la mairie son vide-maison.

Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Vous devez donc, en tout premier lieu, déclarer votre vente au déballage à la mairie de votre domicile au minimum 15 jours avant la date prévue. Cette demande doit-être accompagnée d'une pièce d'identité.

 

Attention si cela n'est pas fait, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

 

Avant de communiquer votre vide-maison, assurez vous que la mairie a accepté votre demande.

 

Ne dépassez pas plus de 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi n'autorise le particulier qu'à faire 2 ventes de biens d'occasions par an qui ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.

Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.

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Formulaire vide-maison à remplir et à retourner à la Mairie
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