Qui peut signer un Pacs ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un Pacs.

Mais il n'est pas possible de signer un Pacs :

• entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille
• si l'un des partenaires est déjà marié
• si l'un des partenaires a déjà conclu un Pacs avec une autre personne
• si l'un des partenaires est mineur, même émancipé                                                  

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser :

• soit aux officiers d'état civil de leur mairie
• soit à un notaire
• soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger, au consulat de France compétent.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

1 ) Vous devez rédiger un contrat (ou convention) et une déclaration conjointe :

 

• rédigez vous-même la convention et la déclaration conjointe (trame de convention et formulaire de déclaration à télécharger)
• ou adressez-vous à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d'un Pacs.
  Le notaire vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement du Pacs.

Important : la convention conclue par les partenaires du Pacs ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.

2) Faire enregistrer votre Pacs :

Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service de l’état civil qui fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.

La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera en outre délivré.

Pièces justificatives à fournir

Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire à l’officier d’état civil :

• l’original de la convention en 1 seul exemplaire
• la déclaration conjointe de convention de Pacs
• une pièce d'identité (carte nationale d’identité française ou passeport) et sa photocopie
• la copie intégrale de votre acte de naissance en original (datant de moins de 3 mois) délivré par votre mairie de naissance ou le Service central de l’état civil à Nantes pour les français nés à l’étranger.
• si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille de l’union dissoute (+ sa photocopie), ou à défaut, la copie intégrale avec filiation (selon le cas, de l'acte de mariage portant mention du divorce, ou de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé).